02 juillet 2026
Rédaction CPASConnect, Véronique van der Plancke, Violaine Alonso
Interdire les invités, refuser les animaux, imposer une visite surprise du CPAS, exiger une remise en état « comme neuf »… Les contrats de bail regorgent de clauses qui, juridiquement, ne tiennent pas la route. Trois nouvelles fiches théoriques décortiquent ces pratiques et ce qu'en dit la loi.