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Communiqué de presse - La Cour suspend plusieurs dispositions législatives qui réforment l’accueil des demandeurs d’asile et elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne
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Communiqué de presse - La Cour suspend plusieurs dispositions législatives qui réforment l’accueil des demandeurs d’asile et elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne

17 mars 2026 Cour constitutionnelle
Le 26 février 2026, la Cour constitutionnelle a publié un communiqué de presse lié à l'arrêt 23/2026. La Cour suspend plusieurs dispositions législatives qui réforment l’accueil des demandeurs d’asile et elle pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 
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12 mars 2026 Rédaction CPASConnect
Les différents montants qui relèvent de la législation fédérale ont été, pour certains, mis à jour au 1er mars 2026. C'est notamment le cas des valeurs dans l'échelle des interventions que vous pouvez consulter ici.
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Mise à jour des montants pour l'argent de poche
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Mise à jour des montants pour l'argent de poche

12 mars 2026 Rédaction CPASConnect
Les différents montants qui relèvent de la législation fédérale ont été, pour certains, mis à jour au 1er mars 2026. C'est notamment le cas des montants de l'argent de poche que vous pouvez consulter ici.
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Mise à jour des montants du droit au RI au 1er mars 2026
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Mise à jour des montants du droit au RI au 1er mars 2026

11 mars 2026 Rédaction CPASConnect
Les différents montants qui relèvent de la législation fédérale ont été, pour certains, mis à jour au 1er mars 2026. C'est notamment le cas des montants du droit à l'intégration sociale sur une base annuelle et sur une base mensuelle que vous pouvez consulter ici.
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