08 avril 2024
Vincent Bouret
Lorsque l’adjudicateur prend une décision, elle doit émaner de l’organe compétent. La compétence de son auteur s’analyse au regard de textes légaux ou d’une délégation de compétence. L’analyse de ces textes permettra de cerner si la décision de l’adjudicateur a été prise par l’organe compétent.