MediPrima est le système informatique de gestion électronique de l’aide médicale urgente accordée par les CPAS. Il permet de digitaliser la prise en charge, la facturation et le remboursement des soins médicaux pour les personnes non assurées et non assurables selon la loi coordonnée sur l'assurance maladie du 14 juillet 1994. À partir du 1er septembre 2025, le système MediPrima intégrera les médecins généralistes de manière obligatoire – et progressive. Une période transitoire est prévue jusqu’au 1er novembre 2025.
Retrouvez ici la circulaire explicative destinée aux médecins
Obligations pour les CPAS
À partir du 1er septembre 2025, toute décision de prise en charge des soins fournis par un médecin généraliste devra être encodée dans MediPrima.
Il faudra également cocher la case « médecin généraliste » dans la couverture MediPrima lors de la création ou la modification de la décision de prise en charge.
Si la décision de prise en charge a été prise avant le 1er septembre, mais reste valide après cette date, il conviendra d’ajouter manuellement cette couverture, sans nécessiter une nouvelle décision du conseil.
Obligations pour les médecins généralistes
- Ils devront introduire leurs factures électroniquement via MediPrima à partir du 1er novembre 2025.
- Pendant la période transitoire (01/09 au 31/10/2025), ils pourront encore utiliser le système papier habituel.
- À compter du 1er novembre 2025, les factures émises par un médecin généraliste en dehors de MediPrima ne seront plus remboursables via le SPP IS, sauf cas d’exception (voir ci-dessous).
À noter pour les CPAS
- Les formulaires D1 pour les soins de médecins généralistes ne seront plus acceptés pour les factures datées après le 1er novembre 2025.
- Si un CPAS reçoit une facture hors MediPrima après cette date, il est recommandé de contacter le médecin pour l’en informer. La facture devra être renvoyée, sauf si le CPAS décide de la prendre en charge sur fonds propres.
En pratique
- Il n’y a aucune conséquence si un CPAS a encodé une couverture dans MediPrima mais que la facture (émise avant le 01/11) est encore transmise via l’ancien système.
- Comme pour les soins hospitaliers, le médecin reste responsable de la conservation de l’attestation d’aide médicale urgente. Une copie peut toutefois être nécessaire pour certains médicaments ou prestations non encore intégrés dans MediPrima.
Exceptions à l’obligation de facturation électronique
Un médecin généraliste peut continuer à facturer en dehors de MediPrima s’il entre dans l’un des cas suivants :
- Il est âgé de 67 ans ou plus au 1er janvier 2023 ;
- Il facture en dehors de son cabinet et cela n’est pas techniquement possible ;
- Il invoque un cas de force majeure.
Dans ces cas, le médecin devra remettre un justificatif écrit au CPAS, qui pourra faire l’objet d’un contrôle par l’inspection du SPP IS.
Mise à jour du 4 novembre
L’intégration des médecins généralistes dans MediPrima est obligatoire notamment pour les factures médicales des médecins généralistes qui travaillent dans des centres plannings familiaux et qui facturent leurs prestations via leur propre numéro INAMI.
Le SPP-IS a cependant été alertés par la Fédération Laïque de Centres de Planning Familial que le logiciel de e-facturation (JADE) de certains centres plannings familiaux n’a pas encore pu intégrer MediPrima, principalement pour des raisons techniques. Après discussion avec le secteur, le SPP-IS a accordé une dérogation à la facturation électronique obligatoire via MediPrima pour les factures de médecins généralistes travaillant dans les centres plannings familiaux, et ce jusqu’au 15 janvier 2026. Pour des raisons pratiques, cette dérogation vaut pour tous les centres plannings familiaux en Wallonie et à Bruxelles.
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Concrètement pour le CPAS, cette information signifie qu'avant le 15 janvier 2026 : le centre planning familial qui n’a pas encore pu intégrer MediPrima dans son logiciel de facturation peut envoyer la facture médicale au CPAS. Cette facture peut être prise en charge par le CPAS. Le CPAS en demande le remboursement au SPP-IS via le formulaire D1. À partir du 15 janvier 2026, les prestations des médecins généralistes qui travaillent en centre planning familial doivent obligatoirement être facturées via MediPrima à la CAAMI. Le CPAS ne peut plus prendre en charge ces factures. Les prestations médicales autres que celles du médecin généraliste peuvent toujours être facturées au CPAS, qui en demande le remboursement via le formulaire D1. |
