11 juillet 2024
Rédaction FinancesConnect & CPASConnect
Dans un avis paru au Moniteur belge le 3 juillet 2024, se retrouvent reseignés les différents taux et montants d'intérêt relatifs aux retards de paiement occasionnés dans le cadre de marchés publics.
La récente mise à jour par le SPP IS de la circulaire relative au droit à l’intégration sociale a apporté un certain nombre de clarifications utiles pour les CPAS et les praticiens confrontés régulièrement à cette matière importante.
L’article 497/5, §§ 1er, 2 et 2/1, de l’ancien Code civil, concerne la détermination de la rémunération des administrateurs de biens. Il prévoit que le juge de paix alloue à l’administrateur, une rémunération dont le montant ne peut pas dépasser 3% des revenus de la personne protégée.
Les récentes mises à jour de la circulaire relative au droit à l'intégration sociale nous amènent à présenter - en juillet et août - un état des lieux des différents volets du calcul du revenu d'intégration.
Shaping the future ! La fondation Roi Baudouin propose un subside allant jusqu’à 50 000 € aux ASBL qui souhaitent contribuer à l’intégration de jeunes en situation de vulnérabilité au monde du travail.
L'examen de régularité comporte le contrôle de la qualité du signataire de l’offre déposée au nom du soumissionnaire. L’adjudicateur est en effet tenu, au titre de la vérification de la régularité d’une offre de s’assurer de l’existence et de la validité de l’engagement qu’elle comporte.
17 juin 2024
Rédaction CPASConnect, Rédaction SeniorConnect
La protection extrajudiciaire prend la forme d’un mandat, où une personne, encore capable, désigne un mandataire pour accomplir certains actes en son nom et pour son compte.
Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter et restez informé(e) de l'actualité pertinente, des nouvelles réglementations, des formations à ne pas manquer, etc.