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Contentieux de la taxe communale : que faire lorsque la réclamation du contribuable est adressée à la mauvaise personne ?

10 juillet 2023 Marc Levis

En matière de contentieux de la taxe communale, que faut-il faire lorsque la réclamation du contribuable est adressée à un destinataire qui n’est pas celui prévu légalement (le collège). Quelle doit être la reaction du directeur financier face à une telle réclamation ?

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TVA sur les livraisons de gaz et d’électricité : quel taux s’applique ?

03 juillet 2023 François Coutureau

La crise énergétique a poussé le législateur à intervenir rapidement afin de soulager le portefeuille des contribuables. La loi du 19 mars 2023 a pérennisé ce taux réduit, mais a modifié les critères d’application du régime temporaire à partir du 1er juillet 2023.

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Décision de non-attribution d’un marché public : motifs des motifs ?

28 juin 2023 Vincent Bouret

L’adjudicateur d’un marché public peut être amené, pour diverses raisons, à arrêter la procédure initiée, et partant à renoncer à l’attribution dudit marché.

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Investissements immobiliers dans le cadre de la politique sociale : 6 %, 12 % ou 21 % de TVA ?

13 juin 2023 François Coutureau

La demande de logements sociaux est en forte croissance, mais l’offre reste restreinte. Alors que les villes et communes cherchent affrontent cette problématique, l'État a mis en place un taux de TVA réduit pour ce type de logement.

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Le Fichier central des avis de saisie et les saisies-arrêts simplifiées sur revenus : des outils méconnus

31 mai 2023 Martine Trznadel

La question du recouvrement forcé des taxes communales peut parfois être une véritable problématique. Pourtant, il existe une série d'outils pouvant permettre au directeur financier de mener un recouvrement efficace. En voici quelques-uns.

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Recouvrement amiable : les pouvoirs locaux aussi visés par le livre XIX du Code de droit économique

31 mai 2023 Rédaction FinancesConnect

La loi du 4 mai 2023 insère le livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique. Ce qui a un impact sur le recouvrement des créances non fiscales des communes.

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Régularité des offres : quelle intensité de contrôle ?

26 mai 2023 Vincent Bouret

Dans le cadre de l’analyse des offres, le contrôle de la régularité occupe une place primordiale dès lors qu’il conditionne, de manière binaire, la prise en compte de celles-ci. Se pose dès lors la question de l’intensité de ce contrôle.

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Prescription du recouvrement de l’impôt : le Code civil en ultime secours de l’administration

24 mai 2023 Aurélien Bortolotti, Louis Warnier

Il arrive qu'au terme d'une procédure de contestation, un enrôlement pourtant validé par les juridictions judiciaires n'aboutisse pas à un recouvrement effectif. Nos auteurs Aurélien Bortolotti et Louis Warnier reviennent sur cette situation en s'appuyant sur un jugement du Tribunal de Liège.

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