05 janvier 2026
Rédaction CPASConnect, Émilie Libberecht
La fin d'une médiation amiable soulève des questions pour les débiteurs accompagnés. Cet article démystifie ce moment en expliquant les scénarios possibles. Une analyse claire et pratique des articles XIX.40 et XIX.41 du Code de droit économique, avec des réponses aux questions essentielles.