23 janvier 2025
Steve Gilson
Dans un arrêt, la Cour rappelle quelques principes en ce qui concerne l’effet rétroactif de l’aide sociale. Les assurés sociaux s’étaient vu reconnaître un séjour légal sur le territoire par une décision du Conseil du contentieux des étrangers alors, l’Office des Étrangers refusait leur séjour.