Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal est entré en vigueur. Son impact principal pour les marchés publics porte sur l'infraction d'entrave à la liberté des enchères et des soumissions, avec des conséquences concrètes sur les cahiers spéciaux des charges.
Un champ d'application élargi pour l'infraction d'entrave
Le nouvel article 541 du Code pénal remplace l'ancien article 314 et introduit plusieurs changements substantiels. L'infraction s'applique désormais à tous les types de marchés, quelle que soit la procédure suivie, et couvre l'ensemble des phases du processus de mise en concurrence : prospection, publication, sélection, attribution et conclusion. Elle vise également tous les types de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, susceptibles de faire l'objet d'une attribution, ainsi que tout agissement frauduleux visant à fausser les règles normales de la concurrence.
Autre changement notable : la tentative est désormais punissable, et les peines sont alourdies par rapport au régime antérieur.
Des causes d'exclusion obligatoire à renuméroter
La réforme touche également certaines infractions pénales constitutives de causes d'exclusion obligatoire dans les marchés publics, avec des changements de numérotation et parfois de contenu. Principales correspondances utiles pour les marchés publics :
| Code pénal 1867 | Code pénal 2024 |
|---|---|
| art. 137 | art. 371 – infraction terroriste |
| art. 245 | art. 637 – prise d'intérêt |
| art. 246 | art. 638 – corruption publique |
| art. 247 | art. 638 – corruption publique |
| art. 250 | art. 639 – peine accessoire |
| art. 314 | art. 541 – entrave ou trouble à la liberté des enchères et des soumissions |
| art. 324bis | art. 406 – définition de l'organisation criminelle |
| art. 433quinquies | art. 258 – traite des êtres humains |
| art. 433quinquies, § 5 | art. 264 – cause d'excuse au profit de la victime de traite des êtres humains |
À vérifier sans tarder
Les pouvoirs locaux utilisant leurs propres modèles de cahiers spéciaux des charges sont invités à vérifier si une mise à jour est nécessaire, notamment au niveau des références aux causes d'exclusion obligatoire.
