Dans sa dernière newsletter, le SPP Intégration sociale rappelle l’obligation du CPAS d’affilier les personnes qui peuvent l’être et annonce la mise à jour de la brochure d’affiliation à la mutuelle.
Dans le cadre de l’enquête sociale, les CPAS ont l’obligation de vérifier l’assurabilité des personnes qui ont introduit une demande d’aide.
Si l’intéressé n’est pas affilié mais peut l’être, le CPAS doit faire affilier l’intéressé à la mutualité de son choix et à défaut de choix à la CAAMI (art. 60, §5 de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS). Afin d’assurer une affiliation rapide, le CPAS peut introduire lui-même la demande d’inscription à la mutuelle du choix de l’intéressé, au nom et pour compte de l’intéressé. Le Président, le directeur général, ou toute autre personne qui est habilitée à engager la responsabilité juridique du CPAS, peut signer la demande d’inscription au nom et pour compte de l’intéressé.
L’INAMI a confirmé à plusieurs reprises la possibilité légale pour le CPAS d’introduire la demande d’inscription au nom et pour compte de l’intéressé. La mutualité ne peut donc pas refuser le formulaire de demande envoyé par le CPAS pour le seul motif qu’il ne serait pas signé par l’intéressé.
Le CPAS doit également accomplir activement les démarches pour assurer l’affiliation à la mutuelle, en ce compris en demandant une adresse de référence à la commune si l’intéressé peut y prétendre, si cela a pour effet de régulariser l’affiliation à la mutuelle.
Pour aider les CPAS à comprendre les situations dans lesquelles les personnes peuvent être assurées, le SPP IS a publié une version plus complète et à jour de la brochure d’affiliation à la mutuelle intitulée « Le rôle du CPAS en fonction du statut d’affiliation du demandeur d’aide et les Règles d’affiliation à une mutualité d'un demandeur d'aide au CPAS ».
En cas de questions relatives à l’affiliation d’une personne, le CPAS est invité à contacter en priorité la mutualité de l’intéressé ou la CAAMI. En cas de doute sur les possibilités d’affiliation d’une personne, le CPAS peut également contacter l’INAMI, via jur_reg@riziv-inami.fgov.be.
