Dans sa dernière newsletter, le SPP Intégration sociale rappelle, dans les grandes lignes, les raisons d'équité.
En effet, à plusieurs endroits dans la législation relative au droit à l'intégration sociale, il est prévu que le CPAS puisse décider de tenir compte, dans sa décision, de raisons d'équité, ce qui lui permet de déroger à certaines dispositions ou règles de calcul.
Cette possibilité est spécifiquement limitée par la loi et vise à permettre aux CPAS, le cas échéant, d'adapter l'aide octroyée à la situation particulièrement difficile et précaire du demandeur d'aide.
Il s'agit, dans les cas autorisés par la législation et la réglementation, de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire du CPAS, qui statue en toute autonomie et au cas par cas sur les situations individuelles qui lui sont soumises.
Les principes sont simples :
- les motifs d'équité ne peuvent être invoqués qu'à titre exceptionnel ;
- ceux-ci doivent toujours être motivés au cas par cas et en fonction du dossier ;
- une application structurelle ou générale (par exemple pour certaines catégories de dossiers) n'est pas autorisée ;
- l'inspection du SPP Intégration sociale veillera au respect de ces principes.
Comment le CPAS doit-il formuler ces motifs d'équité ?
Lorsque des motifs d'équité sous-tendent la décision du CPAS, le rapport social doit exposer les faits concrets et les motifs sur lesquels cette décision est fondée. Le rapport social doit être cohérent à la situation de fait du demandeur : il doit exposer de manière concrète et détaillée les motifs factuels et juridiques qui sous-tendent la décision, en démontrant explicitement comment les circonstances spécifiques du dossier individuel ont conduit à la décision prise. La description de la situation et les motifs d’équité doivent être individuels et spécifiques, car ils sont propres à chaque dossier (toutes les situations étant différentes). Une même motivation ou explication ne peut donc pas être copiée/collée d’un dossier à l’autre.
La décision elle-même doit mentionner que la décision du Conseil de l’action sociale, ou de l’organe compétent lorsque le Conseil a délégué cette compétence (« le Conseil »), a tenu compte de motifs d’équité, mais, compte tenu du caractère sensible de certaines données, il n’est pas nécessaire que les détails de ces motifs soient mentionnés dans la décision.
L’utilisation de lignes directrices
Dans certains CPAS, la politique sociale du Conseil de l’action sociale a pris la forme de lignes directrices écrites. Il s’agit d’un outil intéressant pour l’analyse des dossiers ; il peut guider l’assistant social dans la formulation de sa proposition d’aide, ainsi que dans la préparation et le suivi des dossiers avant leur examen par le Conseil.
Mais par définition, il s’agit de directives qui esquissent les grandes lignes d’un cadre large et théorique. Elles ne peuvent donc pas servir de motivation pour l’octroi ou le refus d’une aide, et ne peuvent par conséquent pas être invoquées comme motif d’équité. Une directive éventuelle n’est donc qu’un instrument d’appui et ne peut jamais compromettre le traitement sur mesure nécessaire dans chaque dossier.
Un rapport social ou une décision qui justifie les raisons d’équité par une simple référence à une ligne de conduite ne répond pas à l’obligation d’individualisation requise pour tout rapport social et décision concernant le droit à l’intégration sociale.
Exemples
| Des frais médicaux élevés peuvent, dans un dossier individuel, constituer un motif d'équité justifiant de ne pas prendre en compte, ou de ne prendre en compte que partiellement, certaines ressources. Si les frais médicaux sont cités à titre d'exemple dans une directive relative aux éventuels motifs d'équité, cela ne signifie pas pour autant que des motifs d'équité doivent être invoqués par définition dans chaque dossier où des frais médicaux apparaissent. Il faudra toujours motiver individuellement dans un rapport social pourquoi il s'agit d'une situation exceptionnelle et précaire. |
| Le travail étudiant peut également, par exemple, lorsqu’il s’inscrit dans un parcours concret vers la formation, l’autonomie ou l’emploi, donner lieu à une évaluation au regard de l’équité dans un dossier individuel. Le Conseil peut citer le travail étudiant à titre d’exemple dans une éventuelle directive relative aux motifs d’équité, mais cela ne signifie pas pour autant que tous les étudiants exerçant un travail étudiant seront exemptés sans évaluation individuelle. Il faudra toujours motiver individuellement, dans un rapport social, pourquoi il s’agit d’une situation exceptionnelle et précaire. |
| Il en va de même pour d'autres situations particulièrement précaires, telles que l'augmentation des frais due à des besoins de soins importants pour un parent ou un enfant handicapé, ou des frais supplémentaires liés à des situations de crise soudaines comme un incendie domestique, etc. ; elles ne peuvent donner lieu à l'application de motifs d'équité que dans leur contexte concret et sur la base d'une évaluation individuelle motivée. |
