Quels sont les grands principes de l'exonération ISP ? Dans quels cas l'appliquer, et sur quoi ? Quelles règles spécifiques mettre en œuvre pour les nouvelles demandes de DIS ? Quid de la rétroactivité en cas d'erreur ou d'omission de déclaration d'activité ?
Redécouvrez, dans cet article, les points clés de l'exonération ISP et une clarification de cet article 35 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
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