À partir du 1er mai 2026, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant. Cette évolution s’inscrit dans la modernisation progressive de la chaîne TVA, initiée par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Les déclarations TVA d’avril 2026 et du deuxième trimestre 2026 seront les premières déclarations périodiques reprises dans le compte-provisions TVA.
Cette nouvelle étape entraînera plusieurs adaptations pratiques :
- une gestion de la situation financière TVA centralisée via MyMinfin ;
- de nouveaux numéros de compte pour le paiement de la TVA ;
- la suppression du régime de vacances, avec une mesure transitoire en 2026 ;
- de nouvelles modalités de demande de remboursement des crédits TVA ;
- le transfert automatique vers le compte-provisions des crédits encore présents sur le compte courant au 30 avril 2026, pour autant que toutes les déclarations périodiques aient été déposées.
Le SPF Finances précise que, lorsqu’un assujetti demande le remboursement d’un crédit via sa déclaration périodique, le remboursement sera limité au montant repris en grille 72. Le remboursement de l’ensemble du crédit disponible sur le compte-provisions pourra toutefois être demandé via MyMinfin.
Pour accompagner cette transition, le SPF Finances a publié un guide pratique consacré à la nouvelle chaîne TVA et au compte-provisions.
