Le SPP Intégration sociale annonce le lancement d'un nouvel outil d’assistance en vue de la détermination de la compétence territoriale des CPAS.
Pourquoi cet outil ?
L’analyse des dossiers relatifs à la compétence territoriale traités par le SPP IS montre que de nombreux avis d’incompétence et demandes de règlement de conflit de compétence concernent des situations qui ne présentent pas de réelle complexité juridique. Dans la plupart des cas, ces démarches résultent plutôt d’une difficulté d’interprétation ou d’une méconnaissance des règles applicables en matière de compétence territoriale.
Or, lorsqu’un avis d’incompétence est envoyé ou lorsqu’une demande de règlement de conflit de compétence est introduite sur une base incorrecte, cela entraîne non seulement une charge administrative supplémentaire pour les CPAS, mais aussi un allongement des délais de traitement des dossiers et, par conséquent, un retard dans la prise en charge du demandeur.
Afin de soutenir les CPAS dans cette matière et de faciliter le traitement des dossiers, le SPP IS a développé un outil d’aide à la décision. Cet outil pratique guide les utilisateurs étape par étape dans la détermination de la compétence territoriale, au moyen de quelques questions ciblées. Il peut être utilisé tant au moment de l’envoi d’un avis d’incompétence qu’au moment de l’introduction d’une demande de règlement de conflit de compétence.
En répondant simplement à une série de questions, les travailleurs des CPAS sont orientés vers la démarche la plus appropriée. L’outil permet ainsi de sécuriser l’analyse des situations, de gagner du temps dans le traitement des dossiers et de limiter les démarches administratives inutiles, au bénéfice tant des CPAS que des personnes concernées.
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Cet outil est disponible sur le site du SPP IS via Outils CPAS - Conflits de compétences, ici. |
