Les expertes Véronique van der Plancke et Violaine Alonso signent une nouvelle fiche théorique en matière de logement « Le droit au logement, la procédure d’expulsion d’un locataire en Région de Bruxelles-Capitale et le moratoire hivernal ».
L'ordonnance bruxelloise de 2023 sur les expulsions locatives, qui consacre notamment un moratoire hivernal du 1er novembre au 15 mars, a en effet été confirmée par la Cour constitutionnelle. Une décision qui ancre durablement le rôle central des CPAS dans la prévention des expulsions.
Partant d'un constat alarmant — dix ménages expulsés par jour, 30 % sans relogement trois mois après, 90 % des cas liés à des arriérés de loyer — la Région de Bruxelles-Capitale a réformé en profondeur la procédure d'expulsion. L'ordonnance du 22 juin 2023 allonge les délais de comparution pour permettre aux CPAS de mener une enquête sociale avant l'audience et de proposer des solutions concrètes. Résultat : en 2024, au moins 927 ménages ont retrouvé une solution de relogement grâce à ce dispositif.
Rapidement contesté par plusieurs juges de paix et par le Syndicat national des propriétaires, le moratoire hivernal a été soumis à la Cour constitutionnelle. Par son arrêt n° 131/2025 du 9 octobre 2025, celle-ci a validé l'ensemble du dispositif, reconnaissant au législateur bruxellois une large marge d'appréciation pour concilier droit de propriété et droits fondamentaux — logement décent, santé, dignité humaine. Les bailleurs privés empêchés d'expulser pendant la trêve restent par ailleurs indemnisables via le Fonds de solidarité, avec un taux d'octroi de 70 % en 2024.
