Si votre commune ou votre CPAS est assujetti à la TVA et tenu au dépôt de déclarations périodiques, vous devez introduire la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») pour l’année 2025, au plus tard le 31 mars 2026, via Intervat.
Si vous avez cessé une activité soumise à la TVA, le listing doit être déposé dans un délai de trois mois suivant la cessation.
Que faire en l'absence d'opérations à déclarer ?
Si aucune opération ne doit être reprise dans le listing clients :
- assujetti soumis à déclarations périodiques : vous pouvez cocher la case prévue dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année 2025. Dans ce cas, aucun listing distinct ne doit être introduit. À défaut, il est également possible de déposer un listing « néant » ;
- membre d’une unité TVA : un listing « néant » doit être introduit.
