L'arrêté royal du 7 janvier 2026 modifie en profondeur les règles de calcul du revenu d'intégration pour les personnes vivant en cohabitation. Cette réforme, issue de l'accord de gouvernement de janvier 2025, aura des répercussions importantes sur la pratique quotidienne des CPAS et sur les bénéficiaires du droit à l'intégration sociale. Découvrez notre commentaire de cet AR dans ce nouvel article.
Cet article analyse certains points clés de la réforme tels que :
- l'extension du cercle des cohabitants pris en compte
Fini le temps où seuls les ascendants et descendants au premier degré étaient concernés. Désormais, tous les débiteurs d'aliments au sens du Code civil entrent dans le calcul : grands-parents, petits-enfants, beaux-parents (en cas de mariage), gendres et belles-filles, et même les ex-conjoints ; - les allocations familiales dans la ligne de mire
Rupture majeure avec le principe d'exonération : les prestations familiales perçues par les cohabitants en qualité d'allocataire pourront être prises en compte dans le calcul du RI du demandeur. Seul le supplément pour personnes handicapées reste totalement exonéré ; - une marge de manœuvre préservée
Bonne nouvelle : le caractère facultatif de la prise en compte des revenus des débiteurs d'aliments est maintenu, permettant aux CPAS d'adapter leurs décisions aux situations particulières pour des raisons d'équité.
Des questions qui restent en suspens
L'article soulève des interrogations légitimes : cette réforme respecte-t-elle le principe de standstill constitutionnel ? Les justifications budgétaires sont-elles suffisamment étayées ? Le discours sur la "lutte contre les abus" est-il fondé alors que les situations visées résultent de l'application stricte de la réglementation elle-même ?
La charge administrative pour les CPAS s'annonce considérable, notamment pour la collecte des données concernant l'ensemble des cohabitants éligibles.
À découvrir dans l'analyse complète : les modalités pratiques de calcul, les exemples concrets, l'ordre de priorité dans la prise en compte des revenus, et un tableau synthétique récapitulatif.
Une lecture indispensable pour tous les professionnels du secteur social confrontés à ces nouvelles règles dès le 1er mars 2026, à consulter ici :
Commentaire sous l'AR du 7 janvier 2026 modifiant l'article 34 de l'AR du 11 juillet 2022
