La Cour constitutionnelle a rendu le 15 janvier 2026 un arrêt rejetant la suspension de la réforme limitant dans le temps les allocations de chômage et d'insertion. Si cette décision maintient provisoirement la loi du 18 juillet 2025, le débat sur sa constitutionnalité reste entier.
Cet article analyse minutieusement l'impact concret de cette réforme sur vos missions et vos budgets. Vous y découvrirez :
- les conditions strictes fixées par la Cour pour démontrer un préjudice grave et difficilement réparable ;
- l'intérêt procédural des communes et CPAS à introduire leur propre recours avant le 29 janvier 2026 ;
- les charges non compensées : aides sociales résiduaires, frais de personnel, intensification du "turn-over" des dossiers ;
- l'effet domino de la réforme combinée aux nouvelles règles de calcul RI pour cohabitants (AR du 7 janvier 2026).
L'article examine les arguments constitutionnels que pourraient invoquer les pouvoirs locaux : violation du principe de standstill (recul de protection sociale), atteinte au principe d'égalité, manquement à la loyauté fédérale entre niveaux de pouvoir.
L'enjeu : Au-delà des 86.000 nouveaux bénéficiaires RI attendus, ce sont les missions d'insertion socioprofessionnelle, la gestion des publics éloignés de l'emploi et la viabilité financière des CPAS qui sont questionnées.
Un article essentiel pour anticiper les défis à venir et comprendre vos marges de manœuvre juridiques, à consulter ici :
Commentaire sous l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 janvier 2026 (arrêt n°11/2026)
