E-cho - Nouvelle circulaire - Modification de l’article 34 de l’AR du 11 juillet 2002

Le SPP Intégration sociale annonce, dans sa dernière newsflash, une modification de l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale et qui concerne le calcul des ressources quand le demandeur du droit à l’intégration sociale cohabite avec d’autres personnes. 

L’arrêté royal du 7 janvier 2026 modifie l’article 34 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général du droit à l’intégration sociale et concerne le calcul des ressources quand le demandeur du droit à l’intégration sociale cohabite avec d’autres personnes. Il a été publié ce vendredi 16 janvier 2026 au Moniteur belge et peut être consulté ici : 

Arrêté royal du 7 janvier 2026 modifiant l'article 34 de l'AR du 11 juillet 2002

Cette réforme est à l’initiative de la ministre de l'Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt, et du ministre des Affaires sociales et de la Lutte contre la pauvreté, Frank Vandenbroucke.

Cette réforme porte sur 3 points :

1. Élargissement des cohabitants dont les ressources sont prises en compte ;
2. Obligation du CPAS de prendre en compte les ressources de ces cohabitants ;
3. Prise en compte des allocations familiales du demandeur perçues par son cohabitant.

Dans une nouvelle circulaire, le SPP IS explique cette modification en détail à l'aide d'exemples. Retrouvez la circulaire ici : 

Circulaire du 16 janvier 2026 relative à la modification de l'article 34 de l'AR du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale