Le SPP-IS rappelle que la loi du 17 novembre 2025 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage a été publiée au Moniteur belge.
Elle prévoit des mesures de financement supplémentaires des CPAS pour les soutenir dans la gestion des dossiers des personnes exclues du chômage suite à la loi-programme du 25 juillet 2025.
Les CPAS bénéficieront d’un remboursement majoré du revenu d’intégration sociale et une allocation spécifique pour les frais de personnel concernant les dossiers des personnes exclues du chômage à partir du 01/01/2026.
À partir de 2028, la subvention particulière PIIS est réformée et dépendra du nombre effectif de PIIS conclus entre le CPAS et les bénéficiaires du RIS émargeant à ce CPAS. La démarche entend encourager et soutenir les CPAS dans l’accompagnement des bénéficiaires du RIS et à valoriser les PIIS de qualité qui permettront à la personne concernée d’intégrer le marché de l’emploi par l’octroi au CPAS d’une subvention pour la mise à l’emploi.
| Retrouvez toutes les informations sur l'impact de la réforme du chômage sur le CPAS dans notre dossier spécial. |
La circulaire relative à la Loi du 17 novembre 2025 clarifie les dispositions légales et détaille les aspects pratiques de leur mise en œuvre ainsi que les modalités concrètes du remboursement et du subventionnement des CPAS :
