La circulaire, qui remplace le point 7.2.1 Sanctions, du chapitre 7.2. Sanctions pénales, peut être consultée ici :
Dans sa dernière newsletter, le SPP-IS informe que, suite aux modifications du Code pénal social, le chapitre 7.2. portant sur les sanctions pénales de la circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale doit être modifié. Une circulaire a donc été éditée à cette fin.
Plus d’informations
« Depuis le 1er juillet 2011, les infractions aux dispositions de la loi du 26 mai 2002 et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées, constatées et sanctionnées conformément au Code pénal social.
Le Code pénal social a été modifié par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit pénal social et diverses dispositions en droit du travail. Cette loi modifie notamment le quantum de certaines peines et réorganise les sanctions de certaines infractions. Elle a été publiée au Moniteur belge du 21 juin 2024 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2024. »
