Dans une newsflash E-cho du 26 septembre, le SPP Intégration sociale fait part d'une décision du gouvernement fédéral concernant les mesures de compensation pour les CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
Il précise que ces mesures doivent encore être approuvées par le Parlement.
La ministre compétente, Mme. Van Bossuyt, souligne que ces mesures sont d’une grande importance pour les CPAS, qui sont déjà confrontés aujourd’hui à une charge de travail élevée. La loi déposée au Parlement comprend différentes mesures.
Augmentation du remboursement du revenu d’intégration
- Pour les personnes qui introduisent une demande d’aide sociale entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 et qui n’ont plus droit aux allocations de chômage en raison de la réforme, le CPAS recevra un remboursement de 100% en 2026, 90% en 2027, 80% en 2028 et 75% à partir de 2029.
- Pour les personnes qui introduisent une demande d’aide sociale à partir du 1er juillet 2026 et qui n’ont plus droit à des allocations de chômage en raison de la réforme, le CPAS recevra un remboursement supplémentaire de 15%.
Réforme de la subvention PIIS (à partir du 1er janvier 2028)
Un mécanisme de bonus-malus sera introduit à partir du 1er janvier 2028 : plus un CPAS conclut de PIIS, plus la subvention PIIS sera élevée (calculée par année calendrier) :
- 15% pour ≥ 80% de PIIS
- 12,5 % pour 60 à 80% de PIIS
- 10% pour 40 à 60% de PIIS
- 7,5% pour 20 à 40% de PIIS
- 5% pour < 20% de PIIS
Subvention supplémentaire pour l’emploi durable
Les CPAS recevront une subvention supplémentaire lorsqu’ils accompagnent des personnes vers un emploi durable (au moins 1 an d’emploi et participation à un PIIS). Le montant s’élève à 1 776€ (soit 1/12 du revenu d’intégration annuel catégorie 3).
Doublement de la subvention frais de personnel
Pour les années 2026-2028, une subvention supplémentaire de 518€ par dossier (soit 1 036€ au total) par an est également prévue. Il s’agit des dossiers des personnes qui ont été exclues du chômage entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 en raison de la réforme. La période de référence s’étend du 1er mars 2026 au 31 mars 2028.
Budget de compensation
Pour les années 2026-2029, un budget de compensation de 300 millions d’euros (2026 et 2027), 302,3 millions d’euros (2028) et 342,6 millions d’euros (2029) est prévu. Si ces moyens s’avèrent insuffisants, le gouvernement fédéral s’engage à combler les déficits.
Le gouvernement fédéral souhaite ainsi soutenir au maximum les CPAS dans leur missions cruciales : favoriser l’intégration sociale et l’accompagnement vers l’emploi.
Codes et articles budgétaires des mesures de compensation des CPAS
Pour tout formulaire dont la première date d’entrée est comprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026 et pour lequel la date d’exclusion du chômage se situe dans cette même période, les codes suivants sont utilisés dans le flux chômage de la banque carrefour (unemployment data service):
- Code 78 = allocation de chômage
- Code 79 = allocation d’insertion
Augmentation du remboursement du revenu d’intégration
100% en 2026 => Article budgétaire 160 : revenu d’intégration excl. chômage(100%)
90% en 2027 => Article budgétaire 890 : revenu d’intégration excl. chômage(90%)
80% en 2028 => Article budgétaire 880 : revenu d’intégration excl. chômage(80%)
75% en 2029 => Article budgétaire 875 : revenu d’intégration excl. chômage(75%)
Pour tout formulaire dont la première date d’entrée est à partir du 1 juillet 2026 et pour lequel la date d’exclusion du chômage (code 78 ou 79) se situe à partir de cette même période :
Remboursement supplémentaire de 15% => Article budgétaire 161 : complément RIS excl. chômage(15%)
Subvention frais de personnel
518€ annuels supplémentaires pour les personnes exclues du chômage (code 78 ou 79) entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026, peu importe la première date d’entrée.
Pour ces personnes, 518 € annuels supplémentaire sont versés à partir du 01/03/2026 jusqu’au 31/03/2028 maximum.
=> Article budgétaire 162 : frais de personnel excl. chômage (100%)
