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Vos questions et les réponses de nos experts profitent à d'autres ! Voici notre sélection des sujets les plus brûlants de cet été en matière d'aide sociale, de logement, de RGPD, de management et de finances des CPAS.
Aide sociale et intégration
- Mme X perçoit une pension de 1 800 €. Une allocation APA va être introduite. Une fille de Mme X a introduit une demande d'intervention auprès du CPAS. Elle lui a trouvé une place en maison de repos près de chez elle. L'entrée est prévue le 05/08. Le prix journalier est de 78 € sans compter tous les autres frais. Le CPAS va solliciter les débiteurs d'aliments. Notre décision sera prise lors du CAS du 13/08. Le CPAS peut-il refuser l'intervention vu qu'il existe des établissements moins onéreux dans la région ? Ou pouvons-nous limiter notre intervention à un certain montant et risquer que la maison de repos ne soit pas payée complétement ? > La réponse ici
- J'ai un étudiant qui n'a plus le statut d'étudiant en raison de son âge (presque 27 ans). Ce dernier suit des cours pour obtenir un bachelier en informatique via une école de promotion sociale mais il est considéré comme étant élève de plein exercice. Cet étudiant m'informe qu'il a suivi des cours de bac 2 et bac 3 (modules) mais pas l'entiereté des cours d'une année car chaque module est payant. Il me déclare qu'il lui reste encore 2 ans voir plus. Peut-on arrêter le RIS chez nous et, si oui, sous quelles conditions ? > La réponse ici
- Dans le cadre d'un PllS général, la durée doit-elle obligatoirement être d'un an ou peut-elle être prolongée à deux ans ou plus ? > La réponse ici
- Est-ce que la demande de prolongation de subvention du PllS, et donc la ratification du PllS, doit-elle passer au comité avant la date de fin du PllS ? Par exemple : Un PllS se termine le O5/2025. Un nouveau est signé le 29/04/2025. Doit-il être ratifié au CSSS le 29/04/2025 ou peut-il être ratifié au CSSS du 6/05/2025 pour bénéficier de la prolongation de la subvention ? > La réponse ici
- Dans le cadre de l'octroi d'une prime à l'installation, comment évaluer si une personne est réellement sans-abri ? Notamment la notion « d'une personne qui n'est pas en mesure d'obtenir un logement par ses propres moyens. » > La réponse ici
- Quelle démarche adopter en cas de dénonciation ? Jusqu'où peut aller l'enquête sociale ? > La réponse ici
Fonctionnement des CPAS
- Notre CPAS a parfois du matériel sans valeur marchande à porter à la décharge pour lequel des tiers (des écoles, des travailleurs du CPAS ou des A.S.B.L.) nous sollicitent afin de le reprendre. Sur quelle(s) base(s) légale(s) le CPAS peut-il procéder au don ? Je suppose qu'il faut au minimum une décision du Bureau permanent étant donné que le matériel appartient au domaine public ? > La réponse ici
- Un de nos agents, en maladie de longue durée et couverte jusqu'au 08/08/2025, nous interpelle car sa mutuelle ne veut plus l'indemniser à partir du 30/06/2025. Elle va entamer un recours auprès du Tribunal du travail. Elle nous demande de faire une drs scénario 2 (chômage temporaire). Est-ce que nous devons le faire vu que ç'est un conflit entre l'agent et sa mutuelle ? > La réponse ici
- Dans le cadre d'un contrat article 60 § 7 mais à disposition de l'Administration communale ou d'une entreprise, est-il obligatoire de demander un extrait du casier judiciaire et pouvons-nous le communiquer ? > La réponse ici
- Quelle position faut-il adopter face à une situation de fraude, et comment peut-on la justifier ? > La réponse ici
- En cas d'évaluations négatives, à partir de quel moment peut-on envisager une sanction ? Quelles sont les procédures à suivre ? > La réponse ici
Logement et Finances des CPAS
- Je reçois une demande de prise en charge financière pour un hébergement en centre d’accueil pour adulte. Lors de la demande, cette personne est en adresse de référence au CPAS de X. Avant sa domiciliation au CPAS, elle était déjà domiciliée sur notre commune. Visiblement il va y avoir deux demandes : une demande de prise en charge des frais d’hébergement et une demande de RIS. Pouvez-vous me dire si notre CPAS est compétent pour ces deux demandes ? > La réponse ici
- Notre centre a reçu une demande de prime à l'installation, la personne est dans les conditions d'octroi. Est-ce qu'il y a une obligation légale pour elle de nous transmettre une liste détaillée de ce qu'elle doit acheter pour se meubler et doit-elle nous fournir les preuves d'achats une fois la PI octroyée? > La réponse ici
- Comment établir le tableau de projections pluriannuelles ? > La réponse ici
Protection de la donnée
- Un employeur, peut-il demander à son candidat-travailleur ou travailleuse de soumettre un extrait de son casier judiciaire ? > La réponse ici
- Quelle marche à suivre pour savoir si un extrait de casier judiciaire peut être demandé ou non pour l'exercice d'une fonction ? > La réponse ici
- Pour quelles fonctions un employeur peut-il exiger un casier judiciaire « vierge » ? > La réponse ici
- Un candidat qui a subi des condamnations, est-il tenu de donner cette information lors de la procédure de sélection ou peut-il mentir ? > La réponse ici
- Quelle posture adopter vis-à-vis des autres services sociaux (autres CPAS, assistants sociaux en milieu scolaire, maisons médicales, etc.) qui travaillent dans les mêmes domaines que nous ? > La réponse ici
