La réforme du statut d’administrateur professionnel est repoussée. La raison : le Registre national des administrateurs professionnels (RNAP), prévu pour être opérationnel le 1er septembre 2025, ne sera pas prêt à cette date. En l’absence de registre fonctionnel, les nombreuses nouveautés associées ne pourront pas entrer en application. Pour éviter toute insécurité juridique, le législateur a décidé de reporter la réforme.
Voici les nouvelles échéances :
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La Loi de réforme du 8 novembre 2023 prendra effet au plus tard le 1er septembre 2027 ;
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Le Code de déontologie spécifique aux administrateurs professionnels devra être adopté au plus tard le 1er septembre 2027 ;
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Tous les administrateurs professionnels devront être inscrits au RNAP au plus tard le 1er juillet 2028 ;
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Tous les administrateurs professionnels devront avoir suivi une formation théorique et pratique agréée au plus tard le 1er janvier 2029.
Attention, ces dates représentent les délais ultimes d’entrée en vigueur. Chaque échéance peut être avancée par arrêté royal.
Cependant, deux mesures entreront en vigueur dès le 1er septembre 2025 : d’une part, le Roi perd son habilitation à fixer les conditions d’exercice du mandat, et d’autre part, les incompatibilités entre la fonction d’avocat et celle d’administrateur de personne protégée seront appliquées.
Ce report donnera aux administrateurs professionnels plus de temps pour se conformer aux nouvelles exigences de formation, à la procédure d’inscription et au Code de déontologie. De son côté, l’administration pourra disposer d’une période supplémentaire pour mettre en place le RNAP de manière efficace et sécurisée.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2025.
