La réglementation relative aux allocations de chômage fait l'objet d'une réforme en profondeur. De nombreuses modifications sont annoncées.
Le projet de loi-programme concernant la réforme de la réglementation du chômage a été adopté par la Chambre le 18 juillet 2025 et la loi a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.
Que contient la réforme des allocations de chômage et d’insertion ?
Le gouvernement a décidé que :
- le droit aux allocations de chômage complet serait désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit comprend une période de base de 12 mois, à laquelle pourront s’ajouter jusqu’à 12 mois supplémentaires en fonction du passé professionnel ;
- le droit aux allocations d’insertion est désormais limité à une durée d’1 an maximum ;
- tant les conditions d’accès au chômage complet que celles aux allocations d’insertion changeront au 1er mars 2026.
À partir de la mi-septembre 2025, l’envoi de lettres personnelles aux demandeurs d’emploi dont la situation est affectée par la réforme débutera. Ces lettres seront envoyées par étapes, au cours de différentes vagues étalées sur plusieurs mois. Toute personne qui introduit une nouvelle demande d'allocations pendant la phase de transition se verra immédiatement attribuer une date de fin de droit.
Quel est le timing pour la mise en œuvre de la réforme ?
- Les mesures transitoires démarrent à partir du 1er juillet 2025 ;
- La nouvelle réglementation sera effective à partir du 1er mars 2026 ;
- La fin du droit aux allocations se fera de manière progressive, en plusieurs vagues successives, en fonction de la situation concrète du demandeur d’emploi.
Ainsi :
| Vague | Date de fin de droit | Public concerné |
|---|---|---|
| Vague 1 | 1er janvier 2026 |
- Demandeurs d’emploi bénéficiant d’allocations d’insertion ayant ouvert leur droit au plus tard le 1er janvier 2025 et demandeurs d’emploi en 3e période d’indemnisation (montant forfaitaire) avec au moins 20 ans de chômage complet |
| Vague 2 | 1er mars 2026 | - Demandeurs d’emploi en 3e période d’indemnisation (allocation forfaitaire) avec entre 8 et 20 ans de chômage complet |
| Vague 3 | 1er avril 2026 | - Demandeurs d’emploi en 3e période d’indemnisation (allocation forfaitaire) avec moins de 8 ans de chômage complet |
| Vague 4 | 1er juillet 2026 | - Demandeurs d’emploi en 2e période d’indemnisation |
| Vague 5 | 1er juillet 2026 – 1er juillet 2027 | - Demandeurs d’emploi en 1re période d’indemnisation avec un passé professionnel de moins de 5 ans (fin du droit entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027, selon l’ancienneté professionnelle) |
| Vague 6 | 1er juillet 2027 | - Demandeurs d’emploi en 1re période d’indemnisation avec un passé professionnel d’au moins 5 ans |
Exceptions : demandeurs d’emploi pour lesquels la limitation dans le temps ne sera pas d’application
- Les demandeurs d'emploi avec une allocation de sauvegarde ;
- Les demandeurs d'emploi avec une allocation du travail des arts ou les anciens travailleurs des arts qui sont concernés par le filet de sécurité ;
- Les travailleurs des ports, les pêcheurs de mer, les débardeurs et les trieurs de poissons reconnus ;
- Les demandeurs d'emploi qui relèvent du régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) ;
- Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans avec un passé professionnel de plus de 30 ans. Le passé professionnel requis sera relevé d’un an chaque année à partir de 2026, pour atteindre une condition de 35 ans de passé professionnel en 2030 ;
- Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1er juillet 2004 dans un atelier protégé avec maintien du droit aux allocations.
Un maintien temporaire du droit aux allocations est prévu pour deux catégories :
- Les chômeurs qui ont commencé une formation dans un métier en pénurie avant le 1er janvier 2026 et qui sont dispensés de la disponibilité pour le marché de l’emploi peuvent conserver le droit aux allocations pour la durée de la formation et pour autant que la dispense reste accordée au cours de la formation ;
- Les travailleurs à temps partiel qui bénéficient, au moment de la fin du droit, d’une allocation de garantie de revenus peuvent conserver ce droit à l’allocation de garantie de revenus pendant la durée ininterrompue de l’occupation à temps partiel, si cette occupation est et reste au moins à mi-temps
Évènements qui prolongent le droit aux allocations
Il existe des évènements (ex. travail en tant que salarié ou indépendant) qui peuvent prolonger le droit aux allocations de chômage et d’insertion.
Les feuilles infos contenant toutes les informations sur les mesures transitoires seront bientôt publiées sur le site web de l'Onem.
