Ce mardi 29 juillet 2025, le Gouvernement wallon a adopté une circulaire expliquant la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage décidé par le Gouvernement wallon dans le cadre de l’accord « Tax on Pylons III » (ToP3 ).
Ce mécanisme permet aux pouvoirs locaux de se mettre en conformité avec les obligations européennes en leur offrant ressources financières planifiables.
Pour adhérer au droit de tirage, les communes et provinces ont jusqu'au 15 octobre 2025. La demande doit se faire via le formulaire en ligne disponible ici.
Une commune peut également utiliser ce droit de tirage pour financer des projets liés au CPAS, à condition que cette utilisation soit intégrée dans une seule participation.
Pour plus d'informations, consultez la circulaire, accompagnée de deux annexes :
- Circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en oeuvre du droit tirage décidé par le Gouvernement wallon
- Annexe à la circulaire du 29 juillet dans le cadre de l'Accord « Tax on Pylons III » : liste d'exemples de dépenses éligibles
- Modèle de projet de délibération du Collège dans le cadre de l'Accord « Tax on Pylons III » [Annexe à la Circulaire du 29 juillet 2025]
