Réforme du chômage : quand le CPAS doit-il compléter les revenus ?

La réforme du chômage engagée par le gouvernement De Wever prévoit, à partir de 2026, une limitation dans le temps du droit aux allocations, entre un et deux ans maximum, avec une dégressivité plus prononcée que celle actuellement en vigueur.

Les montants des allocations seront en moyenne plus élevés que les montants actuels pendant la première année (en réalité, c’est surtout le plafond qui sera relevé, au profit des salaires plus élevés), puis diminueront à partir du 13e mois de chômage.

L’un des effets de cette réforme est que les chômeurs en fin de droits se tourneront vers les CPAS pour demander, s’ils remplissent les conditions, un revenu d’intégration (RI). Or, les données publiées hier (7 mai 2025) par la RTBF montrent que, pour certaines catégories de personnes, les allocations de chômage deviendront inférieures au montant du RI.

Un cas révélateur : le cohabitant sans charge de ménage

D’après la réforme, à partir du 13e mois de chômage, un cohabitant sans charge de ménage percevra une allocation forfaitaire de 745,94 €. Or, le montant mensuel du RI pour cette même catégorie est actuellement de 876 €. Cela signifie que certaines personnes verront leur allocation de chômage devenir inférieure au revenu d’intégration.

Comparaison des montants du RI et des allocations de chômage

Une conséquence directe : le versement d’un RI partiel

Dans cette situation, les CPAS devront intervenir pour compléter le revenu du demandeur, s’il remplit les conditions, en lui octroyant un RI partiel, visant à porter le revenu mensuel de la personne au niveau du RI prévu pour sa catégorie.

Le calcul du RI partiel tient compte des ressources perçues (en l’occurrence, l’allocation de chômage), mais aussi d’une exonération générale, qui n’est pas déduite du montant du RI :

- 12,92 € par mois pour un cohabitant

- 20,83 € par mois pour un isolé

- 25,83 € par mois pour une personne avec famille à charge

Exemple de calcul

Prenons le cas d’un cohabitant sans charge de famille percevant une allocation de chômage de 745,94 € :

- Le CPAS applique une exonération de 12,92 € ; il ne prend donc en compte que 733,02 € comme revenu.

- Le RI pour un cohabitant étant de 876 €, le complément à verser est de 142,98 €.

Un effet collatéral de la réforme

Cet exemple illustre un effet peu anticipé de la réforme : dans certaines situations, les CPAS seront amenés à verser des RI partiels à des personnes encore inscrites comme chômeurs, car leurs allocations seront devenues insuffisantes.

De telles situations existent déjà aujourd’hui, mais il faut s’attendre à ce qu’avec une dégressivité accrue, ce phénomène prenne de l’ampleur. Cela alourdit non seulement la charge administrative des CPAS, mais complexifie aussi la lisibilité du système pour les ayants droit.

Une zone grise émergera ainsi entre le chômage et l’aide sociale, que les CPAS devront apprendre à gérer.

Par ailleurs, l’octroi ou le refus d’un RI, même partiel, n’est pas automatique : une enquête sociale et une décision formelle du CPAS sont nécessaires. C’est donc une charge de travail supplémentaire, qui ne sera reconnue (et partiellement remboursée par le fédéral) qu’en cas d’issue positive.

Conclusions

La volonté du gouvernement de « responsabiliser » les chômeurs et de « récompenser le travail » risque, dans les faits, de transférer une part croissante de la charge vers les CPAS, tout en instaurant un double système de calcul : l’un assurantiel, l’autre assistanciel, avec un chevauchement peu lisible.

Ce basculement vers un revenu minimum composite, à cheval entre deux logiques institutionnelles, pose la question de la cohérence et de l’accessibilité du système de sécurité sociale dans son ensemble.

Montants des allocations de chômage avant et après la réforme

Pour un cohabitant avec charge de famille

* Sauf 30 ans de carrière

Pour un isolé

* Sauf 30 ans de carrière

Pour un cohabitant sans charge de famille

* Sauf 30 ans de carrière