Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des ministres a marqué, ce 11 avril 2025, son accord sur un paquet de mesures de crise destinées à faire face à l’afflux de demandeurs d’asile.
Le paquet comprend les mesures suivantes :
1. Limitation de l’accueil
L'accueil est limité si :
- un demandeur d’asile bénéfice d’une protection dans un État membre de l’Union européenne ;
- un ressortissant étranger mineur dépose lui-même une demande après qu'une demande a déjà été déposée en son nom par ses parents, sur laquelle une décision finale négative a été prise.
2. Limitation du traitement des demandes ultérieures de protection internationale
Si une personne a déjà demandé la protection dans un autre pays et y avait déjà reçu une décision, mais avait poursuivi son voyage vers la Belgique et y avait présenté une demande ultérieure de protection internationale :
- un nouvel examen se limitera aux seuls éléments nouveaux qui augmentent significativement les chances d'obtenir une protection internationale ;
- la décision finale de l'autre État membre de l'UE sera adoptée sur la base du principe de confiance mutuelle entre les États membres, à la suite de quoi la demande en Belgique est déclarée irrecevable.
De plus, le délai pour fournir un motif valable d'absence à l'audience au Commissariat général sera réduit de quinze jours à huit jours.
3. Durcissement du regroupement familial
Le montant de référence pour l'exigence de moyens de subsistance suffisants en cas de regroupement familial sera ajusté. Le montant de référence sera porté à un montant égal à 110 % du revenu minimum mensuel net garanti, et majoré de 10 % pour chaque personne supplémentaire qui souhaite rejoindre le regroupant.
Le délai d'attente pour le regroupement familial et la constitution de famille sera également prolongé d'un ou deux ans, selon le statut.
La période d'attente sans condition pour les membres de la famille des réfugiés reconnus sera réduite de douze à six mois.
Les règles relatives au regroupement familial seront également renforcées pour les personnes déplacées à titre subsidiaire et temporaire, sans application de la période d'attente sans condition.
Elles devront également remplir les conditions matérielles, telles qu'un revenu suffisant, un logement et une assurance maladie. Elles seront également soumis à un délai d’attente de deux ans. La constitution d'une famille n'est plus possible pour ce groupe.
En vue d'une meilleure intégration et afin de prévenir les mariages forcés ou les mariages d'enfants, la limite d'âge pour le regroupement familial et la constitution de famille avec un conjoint ou un partenaire légalement enregistré sera portée à 21 ans, lorsque cela est autorisé par les instruments juridiques européens.
4. Suppression de la possibilité de revenu d’intégration pour les demandeurs de protection internationale
Seule l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) est habilitée à fournir une assistance aux demandeurs d'asile, laquelle consiste exclusivement en une aide matérielle. Les demandeurs d'asile ne pourront donc plus bénéficier de l'aide sociale des Centres publics d’action sociale (CPAS).
Les quatre avant-projets de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.
