L’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2024, publié au Moniteur belge le 13 janvier 2025, introduit de nouvelles mesures concernant l’accueil de jour des personnes sans abri ou sans domicile.
Il fixe également les règles pour l’octroi des subventions dans le domaine de l’action sociale et de la santé, en intégrant ces dispositions dans le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Contenu de l’arrêté
Cet arrêté met en œuvre les articles 117/2 à 117/13 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé. Il insère un nouveau Titre III/1 intitulé Accueils de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans la Partie 2, Livre 2, du Code.
Les principales dispositions concernent :
- La programmation territoriale des structures d’accueil de jour pouvant être agréées.
- Les conditions et procédures d’agrément de ces structures.
- Les conventions d’accueil et de prise en charge des usagers, définissant les modalités de collaboration avec les services de gestion de l’urgence sociale.
- Le règlement d’ordre intérieur (ROI), incluant :
- Les éléments obligatoires à intégrer dans le ROI.
- Un modèle type de ROI.
- Le modèle d’attestation de sécurité.
- Le montant des subventions accordées pour soutenir ces structures.
